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2304924 Généré par l'IA

Petitioner v. Paris Administrative Tribunal (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2304924
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order requiring her departure from French territory and requested a residence permit, but the Paris Administrative Tribunal ruled that it lacked jurisdiction to hear the case because the petitioner resided in the Val-de-Marne department at the time of the challenged decision. Applying the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Melun.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Paris Administrative Tribunal (Jurisdictional Transfer): Applying the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Melun.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union autorisations de séjour requête en autorisation d'exécution - Compétence droit de cité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for transmitting the file to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun based on jurisdictional rules.
Généré par l'IA
2503808
Jurisdictional Transfer in Administrative Order Annulment Case
2413094
Petitioner v. Melun Administrative Court (Jurisdiction Transfer)
2511781
Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer for Expulsion Order Challenge
2308860
Petitioner v. Administrative Court of Melun (Jurisdictional Transfer)
2405351
Case Transfer Due to Jurisdiction in Administrative Order Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun based on jurisdictional rules.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for transmitting the file to the competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, Mme A B représentée par

Me Selmi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2023 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ;

2°) d 'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation de séjour et subsidiairement de prendre une nouvelle décision dans les 4 mois de la notification du jugement à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 400 euros au titre de l'article

L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme B résidait à Fresnes dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 16 mars 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2304924/12-3