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2304923 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings for Annulment of Refusal to Connect to Utility Networks

Numéro de cause 2304923
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision refusing connection to utility networks for a property acquired in February 2023, but subsequently filed a motion on February 17, 2024, formally withdrawing the claim, leading the administrative court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally recording the discontinuance of the proceedings as no opposition was raised.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Proceedings for Annulment of Refusal to Connect to Utility Networks: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally recording the discontinuance of the proceedings as no opposition was raised.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation cessation définitive des fonctions retrait de la requête annulation de la décision administrative e-justice déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to formally record the withdrawal from the proceedings (désistement d'instance) via an order.
Généré par l'IA
25BX00831
Appellant v. Municipality (Utility Connection Refusal Finality)
2105166
Annulment of Refusal to Grant Utility Connections Following Dwelling Division
2301744
Annulment of Refusal to Connect Property to Utility Networks on Human Rights Grounds
2204897
Petition for Annulment of Refusal to Oppose Electrical Connection Dismissed as Inadmissible
2302125
Annulment of Refusal Based on Lack of Public Utility Networks

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to formally record the withdrawal from the proceedings (désistement d'instance) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023, Mme B C née A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Laruscade a refusé le raccordement aux réseaux du bien acheté par acte notarié en février 2023.

Par un mémoire, enregistré le 17 février 2024, Mme C déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 19 février 2024, la commune de Laruscade, représentée par Me Simon, demande au tribunal de prendre acte du désistement d'instance de la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Mme C, par son mémoire enregistré le 17 février 2024, déclare se désister de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C née A et à la commune de Laruscade.

Fait à Bordeaux le 20 février 2024.

La présidente de la 2ème chambre

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière