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2304922 Généré par l'IA

Individual Operation v. Municipality Regarding Parking Lot Development Withdrawal

Numéro de cause 2304922
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual operation sought judicial review to annul a municipal decision that revoked a prior non-opposition order regarding a declaration for the development of a 36-space parking lot, but subsequently filed a clear and simple notice of withdrawal of the entire application. The court, in an order, accepted the withdrawal pursuant to administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to rule on such matters by order, and consequently rejected the municipality's request for costs under Article L. 761-1 of the code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Individual Operation v. Municipality Regarding Parking Lot Development Withdrawal: The court, in an order, accepted the withdrawal pursuant to administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to rule on such matters by order, and consequently rejected the municipality's request for costs under Article L. 761-1 of the code.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de l'opposition frais administratifs frais d'équipement approbation du règlement terrain communal

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the rejected claim for costs by the defendant commune (Article 2 of the final order).
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for accepting the withdrawal of the request (point 2 and the order itself).
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2204871
Individual v. Municipality Regarding Facade Renovation Permit Withdrawal
21VE02521
Commercial Entity v. Municipality (Appeal Withdrawn)
23DA01725
Property Developer v. Municipality (Withdrawal of Appeal)
2403668
Commercial Entity v. Municipality: Mootness and Deemed Withdrawal of Building Permit Appeal
2403229
Association and Individuals v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Following Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for accepting the withdrawal of the request (point 2 and the order itself).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the rejected claim for costs by the defendant commune (Article 2 of the final order).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 septembre 2023 et 20 mai 2025, l’exploitation individuelle Didier Nicolas, représentée par Me Vallantin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Thonan a retiré l'arrêté n° DP0292682200064 du 12 janvier 2023 ne s'opposant pas à la déclaration préalable présentée pour l'aménagement d'un parking de 36 places sur un terrain situé lieudit Créac'h Coadic, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Thonan la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 3 mars et 8 juillet 2025, la commune de Saint-Thonan, représentée par la Selarl Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2025, communiqué à la commune de Saint-Thonan, l’exploitation individuelle Didier Nicolas déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2025, l’exploitation individuelle Didier Nicolas déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Thonan au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de l’exploitation individuelle Didier Nicolas.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Thonan au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’exploitation individuelle Didier Nicolas et à la commune de Saint-Thonan.

Fait à Rennes, le 14 novembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

L. Bouchardon

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.