Company Withdrawal of Judicial Review of Employee Dismissal Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a labor inspector's decision from June 12, 2023, which had refused authorization for the dismissal of an employee. However, the company subsequently filed a memorandum on November 14, 2023, declaring its withdrawal from the proceedings because the required authorization to dismiss the employee had, in fact, been granted on September 18, 2023. The court, applying the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judicial panels to note withdrawals, issued an order formally acknowledging the company's unconditional withdrawal of its initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Judicial Review of Employee Dismissal Refusal: However, the company subsequently filed a memorandum on November 14, 2023, declaring its withdrawal from the proceedings because the required authorization to dismiss the employee had, in fact, been granted on September 18, 2023. The court, applying the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judicial panels to note withdrawals, issued an order formally acknowledging the company's unconditional withdrawal of its initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the request.
This article is cited as the legal basis authorizing the President to record settlements/withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 août 2023, la société Couffignal Couvreur représentée par Me Eychenne, demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juin 2023 par laquelle l'inspectrice du travail de la Haute-Garonne a refusé d'autoriser le licenciement de M. B A.
Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2023, la société Couffignal Couvreur déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2023, la société Couffignal Couvreur déclare se désister de sa requête en raison de la délivrance, le 18 septembre 2023, de l'autorisation de licencier M. B A. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Couffignal Couvreur.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Couffignal Couvreur, au ministre du travail et à M. B A.
Fait à Toulouse, le 28 février 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
Sylvie CHERRIER.
La République mande et ordonne au ministre du travail, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Le greffier en chef,
230492