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2304920 Généré par l'IA

Duplicate Request Struck Down

Numéro de cause 2304920
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court, acting pursuant to its designation to rule on disputes under the Code of Entry and Stay of Foreigners and Right of Asylum, ordered the striking of a new administrative judicial request from the court registry because its claims were identical to those raised in a previously filed and adjudicated request, which had already been addressed in the tribunal's judgment of May 25, 2023.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Duplicate Request Struck Down: La présente requête présente, ainsi qu'il a été énoncé, des conclusions identiques à celles de la requête enregistrée le 10 novembre 2022, sous le n°2214952, et auxquelles il a en l'espèce été répondu aux points 22 à 25 du jugement rendu le 25 mai 2023.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit d'asile créance contestée règlement du conflit juridictionnel concours de requêtes d'extradition contrôle juridictionnel retour selon la Convention de La Haye

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Gave, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 1er
The court ordered the request registered under no. 2304920 to be struck from the court's registry.
Généré par l'IA
2300539
Duplicate Asylum Request Struck from Registry
2416421
Asylum Seeker's Request Struck for Duplication and Joined to Prior Case
2315851
Case Struck for Duplication of Ongoing Petition
2114613
Duplicate Administrative Appeal Struck for Joinder
2301656
Duplicate Petition Struck for Procedural Efficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the request registered under no. 2304920 to be struck from the court's registry.

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Texte complet

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gave, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. La présente requête présente, ainsi qu'il a été énoncé, des conclusions identiques à celles de la requête enregistrée le 10 novembre 2022, sous le n°2214952, et auxquelles il a en l'espèce été répondu aux points 22 à 25 du jugement rendu le 25 mai 2023.

2. Par suite, la requête enregistrée sous le n°2304920 doit être radiée du registre du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2304920 est rayée du registre du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Dazin et au préfet de Maine-et-Loire M. B A

Fait à Nantes, le 27 décembre 2023

Le magistrat désigné,

P. GAVE

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,