Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order requiring their departure from French territory within thirty days, but the Paris Administrative Tribunal ruled that it lacked territorial jurisdiction because the claimant resided in Argenteuil, Val-d'Oise, at the time of the decision. Based on provisions in the administrative justice code stipulating that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided, and noting that the Val-d'Oise department falls within the jurisdiction of the Cergy-Pontoise Administrative Tribunal, the court ordered the case file to be immediately transferred to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: Based on provisions in the administrative justice code stipulating that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided, and noting that the Val-d'Oise department falls within the jurisdiction of the Cergy-Pontoise Administrative Tribunal, the court ordered the case file to be immediately transferred to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
This article provides the legal basis for the court to transmit the case file to another administrative jurisdiction it deems competent.
This article establishes the rule for determining the competent administrative tribunal based on the place of residence for decisions made under police powers.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, which covers the Val-d'Oise department where the applicant resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, M. B A, représenté par
Me Romagné, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code :
" Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A résidait à Argenteuil dans le département du Val-d'Oise. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 16 mars 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2304920/12-3