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2304918 Généré par l'IA

Property Tax Assessment Cancellation Withdrawal

Numéro de cause 2304918
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A tutrice, acting on behalf of an individual, sought the cancellation of a 2022 property tax assessment for a specific building, but subsequently filed a simple and unequivocal statement of withdrawal of the entire request. The court, invoking Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which permits presidents of judgment panels to issue orders acknowledging withdrawals, granted the request by issuing an order officially noting the withdrawal of the initial application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Tax Assessment Cancellation Withdrawal: The court, invoking Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which permits presidents of judgment panels to issue orders acknowledging withdrawals, granted the request by issuing an order officially noting the withdrawal of the initial application.

Mots-clés

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estimation fiscale immobilière retrait de la requête restitution de l'impôt rachat d'un droit réel limité détournement d'objets sous main de justice propriété immobilière

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judging panel the authority to issue an order accepting a withdrawal (désistement).
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2205596
Property Tax Assessment Cancellation Withdrawal
2307902
Property Tax Assessment Cancellation Withdrawal
2210603
Withdrawal of Property Tax Assessment Cancellation Claim
2103153
Withdrawal of Residential Tax Assessment Cancellation Request
2501844
Tax Assessment Cancellation Withdrawal Acknowledgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2304918 de Mme C.

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the application.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judging panel the authority to issue an order accepting a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 31 juillet et 22 août 2023, Mme A C, agissant en tant que tutrice de Mme D B, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière au titre de l'année 2022 à raison de l'immeuble situé 90 Barraou à Thil (31530).

Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2023, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2304918 de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 18 mars 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,