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2304918 Généré par l'IA

Municipal Official's Withdrawal of Expert Appointment Request

Numéro de cause 2304918
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipal official sought the appointment of an expert under the construction and housing code to examine a specific building, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing this request. The administrative tribunal, citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to take note of withdrawals, granted the request, formally acknowledging the dismissal of the original application.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Municipal Official's Withdrawal of Expert Appointment Request: The administrative tribunal, citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to take note of withdrawals, granted the request, formally acknowledging the dismissal of the original application.

Mots-clés

Généré par l'IA
désignation d'un expert requête en nomination licenciement administratif autorités communales retrait de la demande de révision agents publics

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements : () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the administrative judge to record the withdrawal (désistement) of the request by order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the administrative judge to record the withdrawal (désistement) of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, la maire d'Ancourteville-sur-Héricourt (Seine-Maritime) demande au juge des référés de nommer un expert en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé au 66 rue du Mont Hélin à Ancourteville-sur-Harcourt.

Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2023, la commune d'Ancourteville-sur-Héricourt informe le juge des référés qu'elle renonce à sa demande de nomination d'un expert par le tribunal administratif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements : () ".

2. Par son mémoire enregistré le 22 décembre 2023, la maire d'Ancourteville-sur-Héricourt déclare renoncer à sa demande de nomination d'un expert par le tribunal administratif. Elle doit être ainsi regardée comme se désistant de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la maire d'Ancourteville-sur-Héricourt.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Ancourteville-sur-Héricourt.

Fait à Rouen, le 28 décembre 2023.

Le juge des référés

Jérôme BERTHET-FOUQUÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.