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2304916 Généré par l'IA

Decision Annulment Request Regarding Social Assistance Overpayment Rejected

Numéro de cause 2304916
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision confirming an overpayment of social assistance benefits for a period between late 2021 and early 2022, admitting to not fully declaring wages and indemnities but arguing the required forms were unclear or that income reporting was subject to a one-year delay. The court rejected the request via an order, reasoning that the defense concerning the lack of clarity in the forms or the timing of salary declaration was immaterial to the objective fact of the established overpayment, thus classifying the arguments as manifestly unsupported by facts capable of justifying the claim under administrative justice code provisions concerning manifestly unfounded or insufficiently substantiated requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Decision Annulment Request Regarding Social Assistance Overpayment Rejected: The court rejected the request via an order, reasoning that the defense concerning the lack of clarity in the forms or the timing of salary declaration was immaterial to the objective fact of the established overpayment, thus classifying the arguments as manifestly unsupported by facts capable of justifying the claim under administrative justice code provisions concerning manifestly unfounded or insufficiently substantiated requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance publique perception indue d'indemnités de chômage recours en annulation contentieux de sécurité sociale décision motivée déclaration des revenus

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court uses point 7 of this article to justify rejecting the application based on facts manifestly incapable of supporting it.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order explicitly rejects the application.
Généré par l'IA
2200484
Claimant Seeks Annulment of Benefit Overpayment Decision and Payment Order; Court Dismisses Appeal on Timeliness but Annuls Payment Order for Formal Irregularity
2202858
Claimant Seeks Annulment of Overpayment Decision; Court Dismisses Claims.
2411960
Claimant Seeks Annulment of Benefit Overpayment Decision and Restitution
2200554
Applicant v. Social Welfare Benefit Agency: Overpayment Calculation Dispute
2205976
Claimant v. Social Welfare Overpayment Waiver Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order explicitly rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court uses point 7 of this article to justify rejecting the application based on facts manifestly incapable of supporting it.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023 et des pièces enregistrées le 29 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a confirmé un indu de revenu de solidarité active d'un montant initial de 1 413,01 euros pour la période d'octobre 2021 à mars 2022.

Mme A ne conteste pas ne pas avoir déclaré l'intégralité de ses salaires et indemnités dans ses déclarations trimestrielles de ressources mais indique que les formulaires ne sont pas assez explicites.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

2. Mme A ne conteste pas ne pas avoir déclaré l'intégralité de ses salaires et indemnités dans ses déclarations trimestrielles de ressources mais indique que les formulaires ne sont pas assez explicites et que ses salaires ont pu être décalés d'un an. Cette argumentation est toutefois sans incidence sur le bien-fondé de l'indu qu'elle conteste. Par suite, sa requête doit être regardée comme n'étant assortie que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien et être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. La présente décision ne fait pas obstacle à ce que Mme A, si elle s'y croit recevable et fondée, présente une demande de remise gracieuse de l'indu au président du conseil départemental de la Haute-Savoie.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 12 février 2024.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.