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2304915 Généré par l'IA

Unrepresented Non-EU Applicant's Inadmissible Naturalization Appeal

Numéro de cause 2304915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant residing outside the European Union/EEA/Switzerland, who was unrepresented by counsel, filed a request seeking the annulment of the Minister of the Interior's decision rejecting her naturalization application as inadmissible and asking for a reexamination of her request. The court dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice, reasoning that the litigant failed to comply with the procedural requirement to elect domicile within the specified territories despite receiving a timely request for regularization, leading to the dismissal of the non-regularized appeal under the authority granted to the President of the Administrative Tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B épouse C est rejetée, Article R. 431-8 du même code; Unrepresented Non-EU Applicant's Inadmissible Naturalization Appeal: The court dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to the Code of Administrative Justice, reasoning that the litigant failed to comply with the procedural requirement to elect domicile within the specified territories despite receiving a timely request for regularization, leading to the dismissal of the non-regularized appeal under the authority granted to the President of the Administrative Tribunal.

Mots-clés

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annulation de la naturalisation licenciement administratif demande adressée à l'autorité droit de cité statut juridique européen domicile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests, which forms the basis for the dismissal.
Article 1er : La requête de Mme B épouse C est rejetée
This article formally dismisses the appeal.
Article R. 431-8 du même code
This provision establishes the procedural requirement (election of domicile) that the appellant failed to meet, leading to inadmissibility.
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2312235
Unrepresented Foreign Applicant's Naturalization Challenge Dismissed for Failure to Elect Domicile
2414377
Non-EU Resident's Naturalization Appeal Dismissed for Failure to Elect Domicile
2308277
Minister of the Interior v. Unrepresented Foreign Litigant on Naturalization Refusal
2312085
Applicant v. Minister of Naturalization Dismissed for Lack of EU Domicile
2309248
Naturalization Refusal Judicial Review Dismissed for Failure to Elect Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B épouse C est rejetée.

This article formally dismisses the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests, which forms the basis for the dismissal.

Article R. 431-8 du même code

This provision establishes the procedural requirement (election of domicile) that the appellant failed to meet, leading to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, Mme A B épouse C, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation comme irrecevable ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par Mme B épouse C qui réside en Algérie et qui n'est pas représentée dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal à la requérante le 11 avril 2023, et dont il a été accusé réception le 17 mai 2023, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B épouse C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C.

Fait à Nantes, le 30 novembre 2023

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,