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2304915 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Property Inventory List Access

Numéro de cause 2304915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested the administrative court to annul the implicit rejection of their demand for a digital copy of their property inventory list upon entry and exit from a penitentiary center and to compel the administration to provide the document under penalty, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire proceeding, leading the president of the chamber to rule by order that the withdrawal be formally noted, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice regarding giving effect to such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action for Property Inventory List Access: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

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désistement d'action accès au terrain administration de la justice réquisition de procéder à la saisie e-justice péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the initial request (point 3) regarding the award of costs, although the final order does not explicitly rule on costs due to the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to acknowledge the withdrawal of the claim, which is done in Article 1 of the dispositive.
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2303522
Withdrawal of Action Regarding Administrative Order for Land Occupation
2403372
Case Withdrawal Following Applicant's Request
2211377
Withdrawal of Administrative Claim Due to Failure to Confirm Continuation of Proceedings
2004791
Withdrawal of Claims Due to Failure to Confirm Maintenance of Administrative Document Request
22BX02359
Appellant's Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Property Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to acknowledge the withdrawal of the claim, which is done in Article 1 of the dispositive.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the initial request (point 3) regarding the award of costs, although the final order does not explicitly rule on costs due to the withdrawal.

article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Cited in the initial request (point 3) regarding the award of costs, although the final order does not explicitly rule on costs due to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, M. A B, représenté par Me Ciaudo, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse sur sa demande de communication de la copie numérique de la liste de son paquetage à son arrivée et à son départ de cet établissement ;

2°) d'enjoindre à l'administration de lui communiquer le document sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Ciaudo, avocat, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Ciaudo et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Lyon, le 16 novembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,