Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304914 Généré par l'IA

Director General of Public Finance v. VAT Refund Applicant (No Need to Rule)

Numéro de cause 2304914
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the decision of the Director General of Public Finance rejecting a Value Added Tax (VAT) credit refund request of €3,789 for the year 2022. The administrative court determined that there was no longer a need to rule on the application because, subsequent to the filing of the petition, the Director of Public Finance granted the full VAT refund request on May 31, 2023, rendering the applicant's claims for reimbursement without object, pursuant to the provision allowing the President of the Administrative Tribunal to issue an order stating there is no need to rule on a claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Director General of Public Finance v. VAT Refund Applicant (No Need to Rule): The administrative court determined that there was no longer a need to rule on the application because, subsequent to the filing of the petition, the Director of Public Finance granted the full VAT refund request on May 31, 2023, rendering the applicant's claims for reimbursement without object, pursuant to the provision allowing the President of the Administrative Tribunal to issue an order stating there is no need to rule on a claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA finances publiques contrôle juridictionnel production de créance autorité judiciaire fiscale rembours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the request (non-lieu à statuer).
Généré par l'IA
2200370
VAT Credit Refund Mootness Appeal
2211887
No Need to Rule on VAT Refund Due to Subsequent Administrative Decision
2200540
VAT Credit Refund Claim Moot Due to Subsequent Full Refund
2115427
VAT Credit Refund Dispute Rendered Moot by Subsequent Administrative Relief
2307937
Tax Refund Mootness Due to Post-Litigation Administrative Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the request (non-lieu à statuer).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle le directeur général des finances publiques de Saumur a rejeté sa demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 3 789 euros au titre de l'année 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2023, la directrice régionale des finances publiques de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que la demande de M. B a fait l'objet d'une admission totale le 31 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 31 mai 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques de la Loire-Atlantique a fait droit à la demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) présentée par M. B à hauteur de 3 789 euros au titre de l'année 2022. Dès lors, les conclusions de M. B à fin de remboursement de son crédit de TVA sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 25 septembre 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,