Company Withdrawal in Ministerial Decision Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a ministerial decision that had revoked a prior decision of the labor inspectorate which had itself annulled authorization for the company to proceed with the disciplinary dismissal of an employee; however, the court issued an order granting the company's subsequent declaration of withdrawal from both the instance and the action, as permitted under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to formally record such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal in Ministerial Decision Annulment Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly grants acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the action initiated by the company, which is the dispositive ruling of the ordinance.
This article grants the presidents of judgment divisions the authority to acknowledge withdrawals by ordinance, which forms the legal basis for the court's decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, la société Etablissements Chaudesaigues, représenté par Me Le Boulch et par Me Biard, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 avril 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite de rejet née du silence qu'il avait gardé sur le recours hiérarchique formé le 3 octobre 2022 par M. A B, a annulé la décision
du 2 août 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Etablissements Chaudesaigues à le licencier pour motif disciplinaire et a refusé d'autoriser le licenciement
de M. B.
2°) de mettre à la charge de l'État et de M. B chacun la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Lé, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Etablissements Chaudesaigues au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 23 janvier 2024, la société Etablissements Chaudesaigues déclare se désister de son action.
Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités déclare accepter le désistement de la société requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 23 janvier 2024, la société Etablissements Chaudesaigues déclare se désister de sa requête et précise qu'elle entend se désister tant de l'instance que de l'action qu'elle a engagée. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la société Etablissements Chaudesaigues tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite de rejet née du silence qu'il avait gardé sur le recours hiérarchique formé le 3 octobre 2022 par M. A B, a annulé la décision
du 2 août 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Etablissements Chaudesaigues à le licencier pour motif disciplinaire et a refusé d'autoriser le licenciement
de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Etablissements Chaudesaigues, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à M. A B.
Copie en sera transmise au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.
Fait à Melun, le 6 février 2024.
Le président de la 1ère chambre
T. Gallaud
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière