LLC Withdrawal of Judicial Review After Admission Injunction Lifted

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, la société à responsabilité limitée (Sarl) Le Clair Logis prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Dupont, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision conjointe du 4 août 2023, notifiée le 9 août 2023, par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS PACA) et le département des Alpes-Maritimes lui ont fait injonction de surseoir à toute nouvelle admission de résident après l'inspection inopinée de l'EHPAD Le Clair Logis sis 248 chemin des Rosiers à Contes (06390), le 27 juillet 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'agence régionale de santé la somme de 3 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut :

- au rejet pour irrecevabilité des conclusions en annulation de la requête ;

- au rejet des conclusions de la Sarl Le Clair Logis présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2024, la Sarl Le Clair Logis qui indique que l'agence régionale de santé a procédé à la levée de l'injonction de non-admission de nouveaux résidents, a déclaré par suite se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par la présente requête, la société à responsabilité limitée Le Clair Logis demandait initialement au tribunal d'annuler la décision conjointe du 4 août 2023, notifiée le 9 août 2023, par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS PACA) et le département des Alpes-Maritimes lui ont fait injonction de surseoir à toute nouvelle admission de résident après l'inspection inopinée de l'EHPAD Clair Logis à Contes (Alpes-Maritimes) le 27 juillet 2023. Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2024, la Sarl Le Clair Logis a, à la suite de la levée par l'agence régionale de santé de PACA de l'injonction de non-admission de nouveaux résidents, déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Sarl Le Clair Logis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Le Clair Logis, à l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et au département des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 26 janvier 2024.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. PASCAL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.