Withdrawal of Administrative Appeal Against Driving License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the annulment of a prefectural decision from May 11, 2023, which suspended their driving license for four months, but subsequently filed a subsequent submission on August 3, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of the initial request. The administrative court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order giving formal notice of this voluntary and straightforward withdrawal of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Against Driving License Suspension: The administrative court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order giving formal notice of this voluntary and straightforward withdrawal of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article allows the President to officially record the withdrawal of the claim by order.
This article formally records the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, Monsieur B A, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision préfectorale en date du 11 mai 2023 portant suspension du permis de conduire pour une durée de quatre mois.
Par un mémoire enregistré le 3 août 2023, M. A, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 3 août 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Monsieur A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Monsieur B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 8 septembre 2023
Le président de la 2ème chambre,
Signé
C. Gosselin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.