Withdrawal of Application for Restoration of Driving License Points
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their administrative request to have points restored to their driving license based on prior infractions and the completion of a safety awareness course. However, following the filing of the defense by the Minister of the Interior, the applicant subsequently filed a memorandum on June 6, 2023, declaring an unequivocal and complete withdrawal of their claim. Consequently, the Administrative Tribunal, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order formally accepting the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Restoration of Driving License Points: However, following the filing of the defense by the Minister of the Interior, the applicant subsequently filed a memorandum on June 6, 2023, declaring an unequivocal and complete withdrawal of their claim. Consequently, the Administrative Tribunal, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order formally accepting the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the court's decision to acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article grants the president of the judgment panel the authority to record settlements or withdrawals (désistements) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, M. A B, représenté par Me Frank Samson (Selarl Samson et Weil), avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre sur sa demande du 20 février 2023 tendant à lui réattribuer les points de son permis de conduire liés aux infractions des 1er avril 2013, 29 octobre 2016 à 17h32 et 17h38 et 24 décembre 2016 et à créditer ceux afférents au stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 26 et 27 octobre 2022 sur le capital de points de son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui réattribuer les points correspondants ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 6 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 6 juin 2023, M. B a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Montreuil, le 9 juin 2023.
Le président de la 6ème chambre
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.