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2304910 Généré par l'IA

Applicant v. Municipal Council (Annulment of Land Sale Deliberation)

Numéro de cause 2304910
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a municipal council's deliberation from February 23, 2023, concerning the sale of a municipal plot of land. The court issued an order of non-statute because, subsequent to the filing of the request, the municipal council had abrogated the challenged deliberation on March 6, 2024, and the initial decision had not been executed, rendering the appeal moot. The court also rejected the municipality's claim for costs under Article L.761-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative, Art. L.761-1 du code de justice administrative; Applicant v. Municipal Council (Annulment of Land Sale Deliberation): The court issued an order of non-statute because, subsequent to the filing of the request, the municipal council had abrogated the challenged deliberation on March 6, 2024, and the initial decision had not been executed, rendering the appeal moot. The court also rejected the municipality's claim for costs under Article L.761-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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terrain communal recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'autorisation d'établissement approbation du règlement droit foncier réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
A la somme de 1 500 euros à payer à la commune en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 3°- Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".
Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for the Tribunal's authority to issue an order declaring there is no longer cause to rule on the request (non-lieu à statuer).
Art. L.761-1 du code de justice administrative
This provision was cited by the municipality regarding costs, but the court explicitly rejected their conclusions based on it in Article 2 of the dispositive.
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2400330
Petitioner v. Municipal Council Regarding Public Land Sale
2203355
Municipal Property Sale Annulment Moot Due to Subsequent Withdrawal
2304748
Annulment of Municipal Property Sale Deliberation Rendered Moot by Subsequent Repeal
2101691
Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Land Sale Deliberation
2109428
Annulment of Municipal Land Sale Deliberation Due to Inadequate Councilor Information

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for the Tribunal's authority to issue an order declaring there is no longer cause to rule on the request (non-lieu à statuer).

Art. L.761-1 du code de justice administrative

This provision was cited by the municipality regarding costs, but the court explicitly rejected their conclusions based on it in Article 2 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 22 août 2023, les 9 février 2024 et le 27 février 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Latour-de-Carol du 23 février 2023 décidant de mettre à la vente au prix de 90 €/m2 un terrain d'une superficie de 500 m2 issu de la parcelle cadastrée section A n° 1202, soit à un prix de 45 000 euros.

Par deux mémoires, enregistrés les 5 janvier et 19 décembre 2024, la commune de Latour-de-Carol, représentée par Me Chichet, conclut au rejet de la requête, en tant qu'elle est irrecevable, et au non-lieu à statuer dès lors que la délibération attaquée a été abrogée, sans avoir reçu d'exécution, par la délibération du 6 mars 2024 et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 1 500 euros à payer à la commune en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 3°- Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête le 22 août 2023, le conseil municipal de la commune de Latour-de-Carol a, par une délibération du 6 mars 2024, abrogé la délibération du 23 février 2023 en litige, laquelle n'a pas reçu d'exécution. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

3. Les conclusions de la commune de Latour-de-Carol en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Latour-de-Carol en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la M. B A et à la commune de Latour-de-Carol.

Fait à Montpellier, le 28 mars 2025.

Le président,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 31 mars 2025.

La greffière,

A. Farell