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2304910 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Residence Permit Refusal

Numéro de cause 2304910
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant, seeking annulment of a prefectural decision refusing a residence permit and requesting the issuance of a ten-year certificate of residence, formally withdrew their appeal before the administrative court. Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice, the court granted the request by issuing an order to formally acknowledge the applicant's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Residence Permit Refusal: Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice, the court granted the request by issuing an order to formally acknowledge the applicant's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête procédure en annulation retrait de l'autorisation expulsion d'un logement qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the request by ordinance.
Article 1er
This article officially records the acknowledgement of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
22VE00974
Withdrawal of Appeal Regarding Residence Permit Refusal
2306912
Petitioner Withdraws Appeal Against Residence Permit Refusal
2314399
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit
2300487
Withdrawal of Appeal Regarding Residence Permit Application Refusal
2205203
Withdrawal of Appeal Regarding Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the request by ordinance.

Article 1er

This article officially records the acknowledgement of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Blin, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 octobre 2023 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 5 euros par jour de retard ;

3°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 30 mai 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 30 mai 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet d'Eure-et-Loir.

Fait à Orléans, le 1er octobre 2024.

.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.