Applicant's Withdrawal of Residency Permit Judicial Review Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a prefectural implicit refusal to issue a residency permit, requesting either the issuance of a temporary residence card or a review of their situation. Subsequently, the applicant formally withdrew both their claim and action, a withdrawal which the prefect accepted, leading the court to issue an order granting approval of the withdrawal pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formalize such acts by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Residency Permit Judicial Review Request: Subsequently, the applicant formally withdrew both their claim and action, a withdrawal which the prefect accepted, leading the court to issue an order granting approval of the withdrawal pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formalize such acts by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the claim and action by M. A be noted.
This article provides the legal basis for the President to give notice of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, M. B A, représentée par Me Falah, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire sous une astreinte de 100 euros par jour à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge du préfet de Seine-et-Marne une somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles.
Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2024, M. A a déclaré de se désister de son instance et de son action.
Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2024, le préfet de Seine-et-Marne déclare accepter le désistement du requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance et d'action de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Seine-et-Marne.
Le président de la 8e chambre,
X. Pottier
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,