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2304910 Généré par l'IA

Metropolitan Authority v. Injured Pedestrian (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2304910
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sued a metropolitan authority seeking compensation for injuries sustained from a fall on a public road. The court noted that pursuant to the Code of Administrative Justice, after sending a formal notice on November 2, 2023, inviting the petitioner to expressly confirm the continuation of their claims within one month, the petitioner failed to respond by the deadline, leading the court to deem the petitioner to have withdrawn their entire claim, and therefore issued an order officially noting this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Metropolitan Authority v. Injured Pedestrian (Withdrawal of Claim): The court noted that pursuant to the Code of Administrative Justice, after sending a formal notice on November 2, 2023, inviting the petitioner to expressly confirm the continuation of their claims within one month, the petitioner failed to respond by the deadline, leading the court to deem the petitioner to have withdrawn their entire claim, and therefore issued an order officially noting this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait lésion corporelle par chute annonces publiques demande de prestation d'assurance responsabilité civile de la commune dommages-intérêts liés à un accident de la circulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article formed the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
The court order records the withdrawal of the application based on this article.
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2001493
Claimant v. Metropolitan Authority: Partial Liability for Sidewalk Injury
2305331
Pedestrian Injury Claim Dismissed Against Municipality and Metropolitan Authority Due to Insufficient Proof and Contributory Fault
2203452
Claimant v. Metropolitan Authority: Manhole Fall Injury and Contributory Negligence
2201636
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Claim Against Metropolitan Authority
2003214
Claimant v. Metropolitan Authority (Lack of Monetary Quantification in Indemnity Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court order records the withdrawal of the application based on this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give notice of withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article formed the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et le 16 juillet 2023, M. B A demande au tribunal de condamner la métropole de Lyon a l'indemniser des préjudices qu'il a subis du fait d'une chute sur la voie publique.

Une lettre a été adressée à M. A le 2 novembre 2023 l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre invitant M. A à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et mentionnant qu'à défaut de réception de cette confirmation, à l'expiration du délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions, lui a été adressée le 2 novembre 2023, au moyen de l'application " Télérecours citoyen ". Alors que M. A a accusé réception de ce courrier le 19 novembre suivant, il n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, il doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon le 25 mars 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

V. VACCARO-PLANCHET

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,