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2304910 Généré par l'IA

Petition Dismissed for Failure to Meet Formal Pleading Standards

Numéro de cause 2304910
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Two individuals filed a petition against a municipality, but the court dismissed the claim via an order because the filing failed to meet the requisite formal standards of administrative justice procedure; specifically, the petitioners merely submitted a copy of a prior letter to the mayor without including the statutorily required statement of facts, legal arguments, and relief sought in their formal petition, rendering the request manifestly inadmissible under the relevant procedural code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A et Mme D C est rejetée; Petition Dismissed for Failure to Meet Formal Pleading Standards: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

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production de créance retrait de la demande mémoire illisible motivation insuffisante des griefs constitutionnels décisions incidentes défaut de preuve

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. A et Mme D C est rejetée
This is the main order dismissing the case.
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2402410
Petition Dismissed for Failure to Articulate Conclusions
2302248
Rejection of Inadmissible Petition Lacking Formal Conclusions
2400816
Petition Dismissed for Failure to State Specific Claims
2208454
Deficient Petition Dismissal for Failure to State Legal Grounds
2208651
Dismissal for Failure to Regularize Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A et Mme D C est rejetée.

This is the main order dismissing the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, M. B A et Mme D C ont saisi le tribunal d'un litige les opposant à la commune de Saint-Didier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

3. A l'appui de leur requête, M. A et Mme D C se sont bornés à produire une copie du courrier qu'ils ont transmis au maire de Saint-Didier le 25 juillet 2023 sans énoncer dans un mémoire l'exposé de faits, de moyens et de conclusions. Il s'ensuit que la requête de M. A et Mme D C est manifestement irrecevable et peut être rejetée sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A et Mme D C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, représentant unique des requérants.

Fait à Rennes, le 16 novembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.