Petitioner's Withdrawal of Request for Joinder and Annulment of Municipal Decision Regarding Compensation Commission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the joinder of their administrative case with a related matter and the annulment of a municipal decision that refused to place on the agenda of a council meeting a proposal for a deliberation establishing a commission for amicable compensation for businesses restricted from selling alcohol after 8 PM. The court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request, as permitted by administrative justice code provisions allowing presidents of judgment formations to formally accept such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Request for Joinder and Annulment of Municipal Decision Regarding Compensation Commission: The court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request, as permitted by administrative justice code provisions allowing presidents of judgment formations to formally accept such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal of the action by order.
This article explicitly states the court's decision to acknowledge the withdrawal of the request (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 juin 2023 et le 27 novembre 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) d'effectuer la jonction du présent contentieux avec le dossier n° 2303359-1 qui présente des mêmes questions à juger et dire qu'il y aura lieu d'y répondre par un jugement commun ;
2°) d'annuler la décision du 28 avril 2023 du maire de Savigny-sur-Orge portant refus de faire examiner sa proposition de délibération portant création d'une commission d'indemnisation amiable des commerces empêchés de vendre de l'alcool après 20 heures, par la commission municipale de l'économie locale et de la sécurité, en vue du conseil municipal du 11 mai 2023, avec toutes conséquences de droit.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2024, la commune de Savigny-sur-Orge conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 6 février 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 février 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Savigny-sur-Orge.
Fait à Versailles, le 27 février 2025.
La présidente de la 1ère chambre
signé
J. Sauvageot
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.