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2304909 Généré par l'IA

Petitioner v. Minister of State: Moot Appeal on Remote Work Decisions with Awarded Costs

Numéro de cause 2304909
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of ministerial decisions regarding remote work and an order compelling the minister to issue a new decision, plus costs, following the notification of challenged decisions in July 2023. The court determined that the administrative appeal concerning annulment and injunction was rendered moot because the responsible minister definitively withdrew the contested decisions on August 21, 2023, subsequent to the filing of the recourse, and therefore ruled there was no need to rule on those specific conclusions, but ordered the State to pay the petitioner €1,000 under relevant administrative justice code provisions for costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Minister of State: Moot Appeal on Remote Work Decisions with Awarded Costs: The court determined that the administrative appeal concerning annulment and injunction was rendered moot because the responsible minister definitively withdrew the contested decisions on August 21, 2023, subsequent to the filing of the recourse, and therefore ruled there was no need to rule on those specific conclusions, but ordered the State to pay the petitioner €1,000 under relevant administrative justice code provisions for costs.

Mots-clés

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notification de la décision frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union contrôle juridictionnel obligation de motiver décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to rule by order that there is no longer cause to rule on the request (Article 1).
L. 761-1 du code de justice administrative
The State is ordered to pay a sum to the applicant based on this provision for legal costs (Article 2).
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2306268
Case Rendered Moot by Subsequent Decision and Costs Rejected
2210869
Mootness of Annulment Claim and Cost Award in Authorization Revocation Case
2401139
Petitioner's Annulment Claim Moot After Final Decision; Municipality Ordered to Pay Costs
2120855
Moot Annulment Claim with Cost Award
2201860
Case Mootness Due to Subsequent Grant of Sick Leave

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to rule by order that there is no longer cause to rule on the request (Article 1).

L. 761-1 du code de justice administrative

The State is ordered to pay a sum to the applicant based on this provision for legal costs (Article 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 24 aout 2023, Mme A B, représentée par Me Moulin, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 4 juillet 2023 et non datée notifiée le 25 juillet 2023 du ministre chargé des transports ;

2°) d'enjoindre à ce ministre de prendre, dans un délai d'un mois, une nouvelle décision sur son télétravail ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire, enregistré le 27 aout 2024, le ministre chargé des transports conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L761-1 ".

2. Par décision définitive du 21 aout 2023, postérieure à l'introduction du recours, le ministre chargé des transports a retiré sa décision du 4 juillet 2023 et celle non datée notifiée le 25 juillet 2023. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction du recours, sont devenues sans objet.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, à verser à Mme B, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation, et d'injonction de la requête.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre chargé des transports.

Fait à Montpellier, le 23 octobre 2024.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au ministre chargé des transports en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 23 octobre 2024,

La greffière,

B. Flaesch