Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304908 Généré par l'IA

Withdrawal of Land Division Challenge After Municipal Decision Annulment

Numéro de cause 2304908
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought the annulment of a municipal decision from April 21, 2023, which did not oppose a prior declaration for land division for construction purposes. The respondent municipality subsequently informed the court that the challenged decision had been withdrawn by a subsequent order dated September 26, 2023, which rendered the initial challenge moot, leading the petitioners to formally withdraw their request, provided the withdrawal order became final. The court, noting that the withdrawal order had become definitive, issued an order formally acknowledging and accepting the petitioners' withdrawal of the proceedings, as permitted under the relevant administrative justice code provisions concerning granting notice of discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Land Division Challenge After Municipal Decision Annulment: The respondent municipality subsequently informed the court that the challenged decision had been withdrawn by a subsequent order dated September 26, 2023, which rendered the initial challenge moot, leading the petitioners to formally withdraw their request, provided the withdrawal order became final. The court, noting that the withdrawal order had become definitive, issued an order formally acknowledging and accepting the petitioners' withdrawal of the proceedings, as permitted under the relevant administrative justice code provisions concerning granting notice of discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
terrain communal procédure en annulation retrait de la requête recours contre des décisions administratives révocation de l'autorisation d'établissement fractionnement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Belin-Beliet à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to acknowledge a withdrawal of proceedings (donner acte des désistements).
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the proceedings by the applicants be noted.
Généré par l'IA
2102824
Withdrawal of Action Regarding Municipal Preemption of Land
2201154
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision on Property Development
2103980
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Concerning Municipal Construction Decision
2303654
Petitioner Withdraws Action to Annul Municipal Decision
2300467
Land Subdivision Annulment Case: Applicant's Withdrawal Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the proceedings by the applicants be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to acknowledge a withdrawal of proceedings (donner acte des désistements).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, Mme et M. B et C A, représentés par Me Eizaga, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 21 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Belin-Beliet ne s'est pas opposé à la demande de déclaration préalable de la société Auige en vue de la division en vue de construire sur un terrain situé 18 route de Garrot ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Belin-Beliet à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, la commune de Belin-Beliet, représentée par son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer, l'arrêté en litige ayant été retiré à la demande de la pétitionnaire par arrêté du 26 septembre 2023.

Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2023, M. et Mme C et B A, représentés par Me Eizaga, déclarent se désister de leur requête, sous réserve que l'arrêté de retrait soit devenu définitif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par arrêté du 26 septembre 2023, le maire de la commune de Belin-Beliet a retiré, sur demande de la société Auige, la décision de non-opposition à déclaration préalable qui lui a été accordée le 21 avril 2023. Il ressort des pièces du dossier que cet arrêté de retrait est devenu définitif. La condition mise par Mme et M. B et C A à leur désistement d'instance est ainsi remplie. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte au désistement des requérants.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme et M. A.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et C A, à la commune de Belin-Beliet et à la société Auige.

Fait à Bordeaux, le 28 novembre 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier