Case Transmission Due to Lack of Territorial Jurisdiction in VAT Assessment Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Fun Bouvron Evénements, représentée par Me de Marne, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge totale, à hauteur de 25 153 euros, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :

" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ".

3. En outre, l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition () ". Aux termes de l'article L. 199 du même code : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif () ". En application de ces dispositions, le tribunal administratif territorialement compétent pour statuer sur ledit litige est celui dans le ressort duquel est situé le département du lieu d'établissement de l'imposition contestée.

4. Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; () ".

5. Il ressort des pièces du dossier que le lieu d'établissement de l'imposition contestée par l'EURL Fun Bouvron Evénements se situe à Carentoir (Morbihan). Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 190-1 du livre de procédure fiscale, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Rennes, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de l'EURL Fun Bouvron Evénements est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EURL Fun Bouvron Evénements, à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et au président du tribunal administratif de Rennes.

Fait à Nantes, le 30 juin 2023.

Le président,

B. ISELIN

cnd