Withdrawal of Enforcement Claim Regarding Residence Permit Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought an order compelling the prefect to execute a prior judgment that annulled the negative decision resulting from the administrative silence regarding the claimant's residence permit application and ordered the prefect to reconsider the application within two months. However, the claimant subsequently filed a declaration of withdrawal of this enforcement request, leading the court to rule, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that since the withdrawal was unequivocal and unconditional, it must be acknowledged, resulting in an order formally accepting the withdrawal of the enforcement claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Enforcement Claim Regarding Residence Permit Application: However, the claimant subsequently filed a declaration of withdrawal of this enforcement request, leading the court to rule, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that since the withdrawal was unequivocal and unconditional, it must be acknowledged, resulting in an order formally accepting the withdrawal of the enforcement claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to give formal notice of the withdrawal of the claim by order.
The core of the order is to give formal notice of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une demande, enregistrée le 28 mars 2023, M. A B, représenté par Me Traversini, demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2105599 du 1er février 2023 par lequel le tribunal a, d'une part, annulé la décision née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande de titre de séjour et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Par une ordonnance en date du 6 octobre 2023, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2023, M. B a déclaré se désister de la présente demande.
Vu :
- le jugement no 2105599 du 1er février 2023 ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2.Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de M. B tendant à l'exécution du jugement no 2105599 du 1er février 2023.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nice, le 30 octobre 2023.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
T. BONHOMME
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.