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2304904 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Claim Against Implicit Refusal to Remove Name from Arms Prohibition File

Numéro de cause 2304904
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect to remove their record from the National File of Prohibitions on the Acquisition and Possession of Arms (FINIADA) and requested related damages. However, the applicant subsequently filed an act formally and purely withdrawing the entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to record withdrawals via ordinance, granted the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Claim Against Implicit Refusal to Remove Name from Arms Prohibition File: However, the applicant subsequently filed an act formally and purely withdrawing the entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to record withdrawals via ordinance, granted the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative contrôle juridictionnel retrait de la plainte pénale retrait de la demande de révision possession illicite d'armes retrait de la nationalité

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to formally acknowledge the withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request.
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2301464
Petitioner Withdraws Challenge to Firearms Prohibition Listing
2201272
Withdrawal of Application to Compel Removal from Firearms Prohibition List
2203303
Implied Withdrawal of Appeal Against Refusal to Remove Firearm Ban Registration
2300137
Petitioner's Withdrawal of Action Regarding Firearm Surrender and Registry Inclusion
2202610
Petitioner Withdraws Arms Authorization Request Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to formally acknowledge the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Tona demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du préfet de la Savoie refusant sa radiation du Fichier National des Interdits d'Acquisition et de Détention d'Armes (FINIADA) ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie d'effacer les données le concernant contenues dans le FINIADA ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par acte enregistré le 11 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Savoie.

Fait à Grenoble le 20 octobre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2304904