Applicants Withdraw Challenge to Building Permit; Municipality Denied Costs for Lack of Substantiation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo applicants sought judicial review to annul a municipal building permit and a subsequent amending permit concerning a property, also requesting costs against the municipality and the permit beneficiary; however, the applicants formally withdrew their entire claim, leading the court to accept the withdrawal, and consequently reject the municipality's unsupported request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the municipality, not represented by counsel, failed to detail any specific expenses incurred during the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicants Withdraw Challenge to Building Permit; Municipality Denied Costs for Lack of Substantiation: 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the municipality, not represented by counsel, failed to detail any specific expenses incurred during the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally acknowledges the withdrawal of the case and action by the plaintiffs (M. et Mme D).
This article rejects the conclusions of the municipality based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision was cited in Article 2 as the basis for rejecting the municipality's claim for costs.
This provision authorizes the President to rule by order on the withdrawal of the instance (Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023 et un mémoire enregistré le 14 novembre 2023, M. B et Mme E D, représentés par Me Franceschini, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel le maire de Talence a accordé à Mme C A un permis de construire un bâtiment à l'alignement sur un terrain situé 24 rue Armand Fallières, parcelle cadastrée 522 AS 616, ensemble la décision implicite de rejet née le 6 juillet 2023 de leur recours gracieux ;
2°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2023 par lequel le maire de Talence a délivré un permis de construire modificatif à Mme A ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Talence et de Mme A une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2023, la commune de Talence, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance du 4 octobre 2023, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné Mme F en qualité de médiatrice.
Par un acte, enregistré le 20 mars 2025, M. B et Mme E D déclarent se désister de leur instance et de leur action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par mémoire du 20 mars 2025, M. et Mme D ont déclaré se désister de leur instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut demander au juge l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, elle doit faire état de frais spécifiques exposés par elle à l'occasion de l'instance en indiquant leur nature. Dans ces conditions, les conclusions de la commune de Talence tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, alors qu'elle n'est pas représentée par un avocat et ne fait état d'aucun frais spécifique, doivent être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme D.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Talence présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, à Mme E D, à la commune de Talence et à Mme C A.
Fait à Bordeaux, le 25 mars 2025.
La présidente,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,