Withdrawal of Request for Enforcement of Administrative Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought judicial enforcement of a prior judgment ordering the administrative authority to issue a residence permit, following the authority's failure to comply within the prescribed two-month period. The court, noting that the requesting party subsequently filed a memorandum declaring that the enforcement proceeding could be closed, reasoned under the relevant administrative justice code that this declaration constituted an unqualified withdrawal of the enforcement request. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request for execution of the earlier judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Enforcement of Administrative Decision: The court, noting that the requesting party subsequently filed a memorandum declaring that the enforcement proceeding could be closed, reasoned under the relevant administrative justice code that this declaration constituted an unqualified withdrawal of the enforcement request. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request for execution of the earlier judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to give formal notice of the withdrawal (désistement).
The operative order officially giving formal notice of the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une demande, enregistrée le 3 avril 2023, M. B A, représenté par Me Guigui, demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement no 2105514 du 1er février 2023 par lequel le tribunal a, d'une part, annulé la décision née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur la demande de titre de séjour de M. A et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Par une ordonnance en date du 6 octobre 2023, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2023, M. A a déclaré que la procédure juridictionnelle pouvait être classée.
Vu :
- le jugement no 2105514 du 1er février 2023 ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2.En concluant au classement de la procédure juridictionnelle, M. A doit être regardé comme se désistant de sa demande tendant à l'exécution du jugement précité du 1er février 2023. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de M. A tendant à l'exécution du jugement no 2105514 du 1er février 2023.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nice, le 30 octobre 2023.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
T. BONHOMME
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.