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2304900 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Enforcement Penalty Claim Granted

Numéro de cause 2304900
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order imposing a daily penalty of 100 euros against a municipality, effective from the date of a prior judgment until its execution, for failure to comply with that judgment. However, by a subsequent filing, the petitioner formally and unconditionally withdrew their request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting recognition to the petitioner's unqualified withdrawal of their case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Enforcement Penalty Claim Granted: However, by a subsequent filing, the petitioner formally and unconditionally withdrew their request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting recognition to the petitioner's unqualified withdrawal of their case.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution retrait de la réquisition de poursuite production de créance paiement de l'amende retrait de la demande de révision date de début du droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the appeal in Article 1.
Généré par l'IA
2305842
Withdrawal of Enforcement Proceedings Acknowledged
2406768
Petitioner's Withdrawal of Enforcement Order Challenge
2503003
Municipality Penalty Request Mooted by Withdrawal of Underlying Enforcement Action
2511921
Withdrawal of Penalty Claim, Retention of Legal Costs
2403292
Enforcement Withdrawal Granted in Housing Order Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the appeal in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 août 2023, Mme C B épouse A, représentée par Me Candelier, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer à l'encontre de la commune de Mondonville une astreinte de 100 euros par jour de retard depuis le jugement du 18 avril 2023 notifié le 25 avril 2023 à la commune de Mondonville jusqu'à la date d'exécution de ce jugement.

Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2023, Mme B épouse A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2023, Mme B épouse A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2304900 de Mme B épouse A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A.

Fait à Toulouse, le 18 mars 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,