Withdrawal of Annulment Action Against Waste Collection Fees and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of municipal waste collection fee regulations from 2019 and 2020, the cancellation of an administrative seizure for non-payment, restitution of amounts paid, and legal costs, but subsequently filed a straightforward withdrawal of the entire request. The court accepted the withdrawal of the claims, noting that this action removed the remaining issues, and in the circumstances, awarded the defending intercommunal syndicate a reduced sum of 100 euros for costs incurred under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action Against Waste Collection Fees and Cost Award: The court accepted the withdrawal of the claims, noting that this action removed the remaining issues, and in the circumstances, awarded the defending intercommunal syndicate a reduced sum of 100 euros for costs incurred under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article orders the payment of costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision authorizes the President of the judgment panel to rule by order (ordonnance) on the formal acceptance of withdrawals and on requests for costs under Article L. 761-1.
This article is cited as the legal basis for ordering the opposing party to pay the costs incurred by the respondent (SICTOM).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler les délibérations du 9 décembre 2019 et du 29 décembre 2020 par lesquelles le comité syndical du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la région de Châteauneuf-sur-Loire a fixé les tarifs de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour les particuliers pour les années 2020 et 2021 ;
2°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 17 novembre 2023 à son encontre pour le recouvrement de sommes dues au SICTOM au titre de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ;
3°) de lui accorder la restitution des sommes indûment payées ou saisies ;
4°) de condamner le SICTOM et le comptable public à lui verser une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires enregistrés le 31 mai 2024 et le 18 juin 2024, le SICTOM de la région de Châteauneuf-sur-Loire, représenté par la SELARL Landot et Associés, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. B ou subsidiairement au rejet de la requête, ainsi qu'à la condamnation du requérant à lui verser une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 29 juin 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un acte enregistré au greffe le 29 juin 2024, M. B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Le SICTOM de la région de Châteauneuf-sur-Loire, qui a fait appel à un avocat pour assurer sa défense dans l'instance engagée par M. B, demande qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à cette demande à concurrence de 100 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : M. B versera une somme de 100 euros au SICTOM de la région de Châteauneuf-sur-Loire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères de la région de Châteauneuf-sur-Loire et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 10 octobre 2024.
Le président,
Frédéric DORLENCOURT
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.