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2304899 Généré par l'IA

Legal Entity v. Police Tribunal: Jurisdiction Over Road Code Violations

Numéro de cause 2304899
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A legal entity challenged a notice of violation for failure to designate the natural person driving a vehicle, which is an offense under the Road Code punishable by a fourth-class fine adjudicated by the Police Tribunal. The Administrative Tribunal held that, pursuant to the Code of Criminal Procedure, the judicial jurisdiction, not the administrative jurisdiction, is competent to rule on the regularity or merits of such notices of contravention and associated fines, leading to the rejection of the request for being brought before an incompetent court.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative; Legal Entity v. Police Tribunal: Jurisdiction Over Road Code Violations: The Administrative Tribunal held that, pursuant to the Code of Criminal Procedure, the judicial jurisdiction, not the administrative jurisdiction, is competent to rule on the regularity or merits of such notices of contravention and associated fines, leading to the rejection of the request for being brought before an incompetent court.

Mots-clés

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méconnaissance des règles de compétence personne morale code de procédure pénale droit de la circulation routière contrôle de police infraction de stationnement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the administrative judge to reject requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence by order.
Généré par l'IA
00-86375
Police Tribunal Fine Appeal Regarding Vehicle Registration Non-Compliance
2400373
Vehicle Fine Jurisdiction Dispute
2300853
Traffic Violation Notice Jurisdiction Challenge
98-86681
Police Tribunal Fine Appeal: License Plate Regulations and Procedural Nullity
2107308
Traffic Violation Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de la société " Groupe EOD " est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This order rejects the claim on the grounds of the court's lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the administrative judge to reject requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête par mail, enregistrée le 15 mai 2023, la société " Groupe EOD " doit être regardée comme contestant un avis de contravention pour non désignation d'une personne physique consécutif à une infraction constatée le 3 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de procédure pénale,

- le code de la route,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article R. 121-6 du code de la route : " Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. (). Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. ". Et aux termes de l'article L. 521 du code de la procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions. ". Il résulte de ces dispositions que la juridiction administrative n'est pas compétente pour juger des questions relatives aux avis de contravention ou aux amendes forfaitaires pour non désignation de conducteur.

3. La société " Groupe EOD " demande au tribunal son intervention dans une procédure en cours devant le tribunal de police de Lille relative à un avis de contravention pour non désignation de conducteur. Il appartient au juge judiciaire et non à la juridiction administrative de se prononcer sur la régularité ou le bien-fondé d'un tel avis. Dès lors, les conclusions de la requête de la société " Groupe EOD " ne peuvent qu'être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en application des dispositions citées ci-dessus.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société " Groupe EOD " est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société " Groupe EOD ".

Fait à Lille le 14 août 2023.

Le président du tribunal,

Signé : Christophe HERVOUET.

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, Le greffier,