Litigant's Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Traffic Offense Point Deductions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul an implicit rejection by the Minister of the Interior and to cancel point deductions related to three traffic offenses occurring in 2017 and 2018, while also requesting the restoration of points and payment of legal costs. The court, applying the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order granting formal notice of the litigant's subsequent, pure and simple withdrawal of the entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Traffic Offense Point Deductions: The court, applying the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order granting formal notice of the litigant's subsequent, pure and simple withdrawal of the entire claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the application in this article of the order.
This article provided the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet prise par le ministre de l'intérieur ;
2°) d'annuler les décisions de retraits de points afférentes aux infractions commises les 7 juillet 2017 à 01 h 02 à Paris, 13 août 2018 à 11 h 45 à Phalempin et 13 août 2018 à 11 h 46 à Phalempin ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer les points afférents à son permis de conduire ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Guibere, se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2024, M. A se désiste purement et simplement de sa requête susvisée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Lille, le 3 octobre 2024
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,