Withdrawal of Family Reunification Judicial Review Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision refusing family reunification for her spouse and requested that the prefect either grant the request or re-examine it, while also seeking the State to pay associated legal costs; however, the petitioner subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of her entire claim, leading the administrative court, pursuant to its discretionary power under the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal of the proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Family Reunification Judicial Review Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the appellant's withdrawal of her appeal.
This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Aboudahab, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 16 février 2023 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son époux ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire, à titre principal, de lui accorder le bénéfice du regroupement familial ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2023, le préfet de la Loire conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 29 mai 2024, Mme C épouse B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance de Mme C épouse B est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme C épouse B du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et au préfet de la Loire.
Fait à Lyon, le 14 janvier 2025.
Le président de la 6ème chambre,
Juan Segado
La République mande et ordonne au préfet de la Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,