Withdrawal of Claim Regarding Service-Related Illness Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a Minister of the Armed Forces' decision of June 30, 2023, which refused to recognize a declared illness from August 12, 2019, as service-related, and an order compelling recognition of the illness as occupational. Subsequently, the litigant filed a memorandum on September 2, 2024, stating an unconditional withdrawal of the entire claim. Exercising authority under the administrative justice code allowing designated magistrates to record such withdrawals by order, the court formally acknowledged the litigant's pure and simple withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Service-Related Illness Recognition: Subsequently, the litigant filed a memorandum on September 2, 2024, stating an unconditional withdrawal of the entire claim. Exercising authority under the administrative justice code allowing designated magistrates to record such withdrawals by order, the court formally acknowledged the litigant's pure and simple withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article empowers the designated magistrate to rule by order, specifically to acknowledge the withdrawal of the claim.
The dispositive orders that the withdrawal of the claim by Mrs. B be formally acknowledged.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 juin 2023 par laquelle le ministre des armées a refusé de reconnaître la maladie déclarée le 12 août 2019 comme imputable au service ;
2°) d'enjoindre au ministre des armées de reconnaître sa maladie en tant que maladie professionnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2024, Mme B se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par décision du 2 septembre 2024, le président de la 6ème chambre du tribunal a désigné M. Le Bonniec, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2024, Mme B se désiste purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre des armées.
Fait à Rennes, le 14 octobre 2024.
Le magistrat désigné,
signé
J. Le Bonniec
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.