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2304895 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws University Admission Appeal

Numéro de cause 2304895
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a university's decision refusing admission to a Master's program and to compel enrollment, while also requesting costs; however, the petitioner subsequently filed a clear and unqualified motion to withdraw the entire request. The court, acting under its authority to record withdrawals of proceedings, granted the motion and formally recorded the withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws University Admission Appeal: The court, acting under its authority to record withdrawals of proceedings, granted the motion and formally recorded the withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative admission provisoire demande de révision réintégration dans un établissement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge de l'Université Grenoble Alpes une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal (désistement) of the claim.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the proceeding (désistement d'instance) is recorded.
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2304483
Petitioner Withdraws Challenge to University Admission Denial
2514011
Withdrawal of University Admission Review Petition
2204198
Withdrawal of Judicial Review Application Against University Admission Refusal
2204884
Withdrawal of University Admission Appeal After Gaining Alternative Admission
2303074
University Admission Refusal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal (désistement) of the claim.

Article 1er

The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the proceeding (désistement d'instance) is recorded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Verdier, demande au tribunal :

1) d'annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle le chef d'établissement de l'Université Grenoble Alpes a refusé son admission de première année de master " Psychologie " parcours " Psychologie clinique - Psycho-Criminologie ",

2) d'enjoindre à l'Université Grenoble Alpes de l'inscrire dans le master " Psychologie " parcours " Psychologie clinique - Psycho-Criminologie " dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3) de mettre à la charge de l'Université Grenoble Alpes une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, et au président de l'université Grenoble Alpes.

Fait à Grenoble, le 8 juillet 2024.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.