Execution of Judgment on Status Change Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the prefect to execute a prior judgment which had annulled a refusal to change the petitioner's status and ordered a reexamination of the request within three months; however, the court determined that the prefect had satisfied the obligation by issuing a residence permit valid from October 13, 2022, to October 12, 2023, meaning the initial judgment was fully executed during the pendency of the enforcement proceedings, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on the enforcement request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, article R. 921-6 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du même code; Execution of Judgment on Status Change Refusal: Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution () ". L'article R. 222-1 du même code dispose : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that there is no longer reason to rule on the request based on Article L. 911-4 of the Administrative Justice Code, which is the core decision regarding the execution request.
This provision was the legal basis cited by the applicant for seeking the enforcement of a previous judgment, and its application is the subject of the final non-decision.
This procedural article authorizes the President of the trial division to order that there is no longer reason to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une demande enregistrée le 3 avril 2023, M. A B, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement
n° 2109762 du 11 octobre 2022, par lequel le tribunal, d'une part, a annulé l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 28 septembre 2021 refusant de faire droit à sa demande de changement de statut, et, d'autre part, lui a enjoint de procéder au réexamen de la demande de M. B dans le délai de trois mois.
Par une pièce enregistrée le 13 avril 2023, le préfet de Seine-et-Marne indique qu'un titre de séjour a été délivré au requérant pour la période du 13 octobre 2022 au 12 octobre 2023.
Par une ordonnance du 17 mai 2023, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 juin 2023, M. B persiste dans ses demandes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, et notamment son article L. 911-4, ainsi que la décision du Conseil d'Etat du 2 juillet 1982, n° 35367 et celle du 21 novembre 2023, n°466680.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution () ". L'article R. 222-1 du même code dispose : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Si, par un jugement du 11 octobre 2022, le tribunal a annulé l'arrêté du 21 septembre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé à M. B le changement de statut de son titre de séjour et a enjoint au préfet de réexaminer sa demande dans le délai de trois mois suivant la notification du jugement, il ressort des pièces du dossier que le préfet de Seine-et-Marne a effectivement réexaminé cette demande et qu'il a délivré un titre de séjour à l'intéressé valable du 13 octobre 2022 au 12 octobre 2023.
3. Il résulte de ce qui précède que le jugement du 11 octobre 2022 doit être regardé comme ayant été entièrement exécuté dans le cours de la procédure introduite par la demande d'exécution enregistrée le 3 avril 2023 et devenue juridictionnelle par l'ordonnance de la présidente du tribunal du 21 juin 2023. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur la demande présentée par M. B sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande présentée par M. B sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de
Seine-et-Marne.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Le président de la 8e chambre,
X. Pottier
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,