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2304894 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request Regarding Denial of Access to Video Surveillance Filming Data

Numéro de cause 2304894
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a municipality's decision of August 11, 2023, which denied access to information concerning areas filmed by video protection cameras, citing rights concerning personal data. Subsequently, the petitioner formally informed the court, via a filing on July 4, 2024, that they were withdrawing their request. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals, the court granted the plain and simple request, formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, Art. R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request Regarding Denial of Access to Video Surveillance Filming Data: Subsequently, the petitioner formally informed the court, via a filing on July 4, 2024, that they were withdrawing their request. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals, the court granted the plain and simple request, formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation retrait de l'annulation droit de visite protection des données à caractère personnel demandes de renseignements e-justice

Dispositions légales citées

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article R.222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements ()".
Art. R.222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal acknowledgment of the withdrawal of the request.
Article 1er
The operative article formalizing the acknowledgment of the withdrawal of the request.
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2404070
Requester v. Municipality (Access to Video Surveillance Recordings)
2404298
Municipality Implicit Rejection of Video Surveillance Recordings Access Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2205962
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld
2303275
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Request
2403137
Municipality Implicit Rejection of Video Request Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R.222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal acknowledgment of the withdrawal of the request.

Article 1er

The operative article formalizing the acknowledgment of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés le 5 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 août 2023 par laquelle la commune de Nice lui a refusé l'accès aux informations sur les zones filmées par caméra de vidéo protection, au titre du droit d'accès aux données personnelles.

Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2024, M. B informe le tribunal se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de M. B de sa requête est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à A B du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A B et à la commune de Nice.

Fait à Nice, le 15 juillet 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.

N°2304894