Electricity Tariff Reduction Annulment Mooted by Retroactive Decree Annulment and Legal Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a ministerial decision from November 2021 that reduced the tariff for its electricity purchase contract, a reduction based on an October 2021 decree. The court found that the underlying October 2021 decree had been retroactively annulled by a definitive ruling of the Council of State in January 2023, which rendered the ministerial tariff reduction decision void and made the company's request for annulment moot. Consequently, the court ordered that there was no longer a need to rule on the merits of the request but ordered the State to pay the applicant a sum of 1,000 euros under the provisions concerning the reimbursement of legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Electricity Tariff Reduction Annulment Mooted by Retroactive Decree Annulment and Legal Costs Award: The court found that the underlying October 2021 decree had been retroactively annulled by a definitive ruling of the Council of State in January 2023, which rendered the ministerial tariff reduction decision void and made the company's request for annulment moot. Consequently, the court ordered that there was no longer a need to rule on the merits of the request but ordered the State to pay the applicant a sum of 1,000 euros under the provisions concerning the reimbursement of legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that there is no longer any need to rule on the request (no longer any object to the dispute).
Cited as the legal basis authorizing the President to issue an order declaring that there is no longer any need to rule on a request (point 1 of the dispositive implicitly, and explicitly in the reasoning section).
Cited as the legal basis for ordering the State to pay a sum to the applicant for costs.
This article orders the State to pay the sum of 1,000 euros under Article L. 761-1 CJA.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2200651 du 11 avril 2023, la présidente du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application des articles R. 312-10 et R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de la société par actions simplifiée (SAS) Gazel Energie Solaire, enregistrée le 21 janvier 2022.
Par cette requête, enregistrée sous le n° 2304894, et un mémoire enregistré le 26 avril 2023, la SAS Gazel Energie Solaire, représentée par Me Cassin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2021 par laquelle le ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, lui ont notifié la réduction tarifaire applicable à son contrat d'achat d'électricité n° BTA0099761 du 24 novembre 2011, en application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du même jour relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2023, le ministre de la transition écologique conclut au non-lieu à statuer, dès lors que le retour au tarif antérieur à celui de la décision attaquée a été notifié à la SAS Gazel Energie Solaire le 25 août 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que par décision n° 458991 du 27 janvier 2023, devenue irrévocable, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. L'annulation dudit arrêté implique qu'il est réputé n'être jamais intervenu. Dès lors, et alors que les effets de l'annulation en cause n'ont pas été modulés dans le temps par la décision du Conseil d'Etat du 27 janvier 2023, elle a eu pour effet de faire rétroactivement disparaître de l'ordonnancement juridique la décision en date du 18 novembre 2021 par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a notifié la réduction tarifaire applicable au contrat n° BTA0099761 du 24 novembre 2011, prise sur le fondement de l'arrêté du 26 octobre 2021. Par suite, la requête de la SAS Gazel Energie Solaire est devenue sans objet. Dès lors, comme le fait valoir le ministre de la transition écologique, il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SAS Gazel Energie Solaire.
Article 2 : L'Etat versera à la SAS Gazel Energie Solaire la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Gazel Energie Solaire, au ministre de la transition écologique et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Cergy, le 16 novembre 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
C. Oriol
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.