Claimant's Withdrawal of Rent Payment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal decision demanding payment of outstanding rent totaling €5,973.77; however, the court issued an order to formally acknowledge the claimant's subsequent, unequivocal withdrawal of the entire claim, as permitted under the Code of Administrative Justice for giving effect to such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Rent Payment Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge submissions of withdrawal (désistements) by order.
The court acknowledges the withdrawal of the application as ordered.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7, 14 et 22 août 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du maire d'Orlu (Ariège) du 19 septembre 2022 la mettant en demeure de régler la somme de 5 973,77 euros au titre de loyers impayés.
Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2304894 de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Toulouse, le 26 octobre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,