Enforcement of Judgment Regarding Residency Status and Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought judicial enforcement, under Article L. 911-4 of the administrative justice code, of a prior judgment that annulled a residency refusal and ordered the prefecture to re-examine the administrative situation and issue a provisional stay permit, while also awarding €800 in costs. The court determined that the prior judgment was executed when the administrative file was fully reviewed, resulting in a subsequent refusal of stay notification on March 8, 2023, which the applicant did not contest; consequently, the court found no reason to rule on the enforcement request, as the underlying obligation was fulfilled, and dismissed the associated request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 921-6 du code de justice administrative, Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté; Enforcement of Judgment Regarding Residency Status and Costs: 911-4 of the administrative justice code, of a prior judgment that annulled a residency refusal and ordered the prefecture to re-examine the administrative situation and issue a provisional stay permit, while also awarding €800 in costs. The court determined that the prior judgment was executed when the administrative file was fully reviewed, resulting in a subsequent refusal of stay notification on March 8, 2023, which the applicant did not contest; consequently, the court found no reason to rule on the enforcement request, as the underlying obligation was fulfilled, and dismissed the associated request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article declares that no further action is required on the request filed under Article L. 911-4 of the Code of Administrative Justice because the underlying judgment was executed.
This procedural order rejects the remaining claims made by the applicant.
This implies that the claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice was rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A, représenté par Me Dupuy, a demandé au tribunal, le 24 novembre 2022, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de le convoquer auprès de la
sous-préfecture de Bry-sur-Marne (sic) en vue de l'examen de sa situation administrative et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en application du jugement n° 2107532 du 21 juin 2022 du tribunal administratif de Melun.
La demande d'exécution a été communiquée le 9 décembre 2022 au préfet des
Hauts-de-Seine.
Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine indique au tribunal que M. A est convoqué le 23 janvier 2023 à 09h20.
Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2023, M. A demande au tribunal sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en application du jugement n° 2107532 du 21 juin 2022 du tribunal administratif de Melun.
Par une ordonnance du 17 mai 2023, le vice-président du tribunal a ordonné l'ouverture de la phase juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2107532 rendu le 21 juin 2022 par la présente juridiction, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2023, le préfet des Hauts-de-Seine indique que le dossier de l'intéressé est traité par la préfecture du Val-de-Marne et qu'une autorisation provisoire de séjour valable du 12 janvier 2023 au 11 avril 2023 lui a été délivré.
Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne indique que la demande de M. A a fait l'objet d'un examen complet de sa situation et qu'un refus de séjour lui a été notifié le 8 mars 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte " et aux termes de l'article
R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une
requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un jugement du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 30 juin 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé à M. A la délivrance d'un titre de séjour, l'a enjoint à procéder au réexamen de sa demande dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente et, enfin, l'a condamné à lui verser une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. A a sollicité du tribunal l'ouverture d'une phase d'exécution en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.
3. Il résulte de l'instruction et notamment du mémoire du 8 juin 2023 de la préfète du Val-de-Marne, que le dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. A a fait l'objet d'un examen complet de la situation de l'intéressé et qu'un refus de séjour lui a été notifié le 8 mars 2023. Ce mémoire a été communiqué au requérant qui ne conteste pas les dires de la préfète du Val-de-Marne.
4. Dès lors, dans la mesure où le jugement du 21 juin 2022 a été exécuté, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande présentée par M. A sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.
5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de
M. A tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande présentée par M. A sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.
Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Dupuy.
Copie en sera adressée au à la préfète du Val-de-Marne et au préfet des Hauts-de-Seine.
Le président de la 8e chambre,
J-Ch. Gracia
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,