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2304893 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Housing Assistance Overpayment Waiver

Numéro de cause 2304893
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the waiver of an overpayment (€632.96) related to personal housing assistance from an administrative tribunal. However, the petitioner subsequently filed a motion formally withdrawing the request, stating that the debt forgiveness had already been granted by the relevant family allowance fund. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally accepting the petitioner's unqualified withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Housing Assistance Overpayment Waiver: However, the petitioner subsequently filed a motion formally withdrawing the request, stating that the debt forgiveness had already been granted by the relevant family allowance fund. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally accepting the petitioner's unqualified withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contribution d'assistance perception indue d'indemnités de chômage renonciation à un revenu réquisition de poursuite logements sociaux subventionnés

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative court to officially record a withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application as requested by the petitioner.
Généré par l'IA
2305340
Administrative Withdrawal of Housing Assistance Overpayment Waiver Claim
2301497
Claimant's Unconditional Withdrawal of Housing Benefit Overpayment Waiver Request
2410759
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Aid Overpayment Waiver
2201193
Applicant's Withdrawal of Housing Assistance Overpayment Waiver Appeal
2402744
Withdrawal of Request for Waiver of Housing Benefit Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application as requested by the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative court to officially record a withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 23 et 25 août 2023, Mme B A demande au tribunal de prononcer la remise gracieuse d'une somme de 632,96 euros correspondant à un indu d'aide personnelle au logement.

Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête compte-tenu de la remise de dette prononcée par la caisse d'allocations familiales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 26 octobre 2023.

La présidente de la 1ère Chambre,

F. Corneloup

La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles et au ministre délégué chargé de la ville et du logement de France, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Montpellier le 26 octobre 2023.

La greffière,

M. C