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2304892 Généré par l'IA

Military Personnel Salary Claim Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies

Numéro de cause 2304892
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of an administrative decision rejecting their request for regularization of base salary and overseas indemnities; however, the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the litigant failed to complete the mandatory prior administrative appeal required by the Defense Code for challenges by military personnel regarding their personal situation before filing suit with the administrative court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 4125-1 du code de la défense; Military Personnel Salary Claim Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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défense obligatoire personnel militaire profession administrative production de créance réclamation administrative préalable violation de garanties procédurales

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.
Art. R. 4125-1 du code de la défense
This provision establishes the requirement for a prior administrative appeal, the absence of which leads to the inadmissibility of the action.
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2105312
Military Member's Indemnity Claim Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies
2300998
Inadmissibility of Claim for Unpaid Military Pay Due to Procedural Deficiencies
2204067
Service Member's Indemnity Claim Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2102896
Litigant's Claim for Damages Dismissed Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2304957
Military Charges Indemnity Dismissal for Lack of Prior Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.

Art. R. 4125-1 du code de la défense

This provision establishes the requirement for a prior administrative appeal, the absence of which leads to the inadmissibility of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 juillet 2023 rejetant sa demande, formée le 21 février 2023, de régularisation de la part indexée de la solde de base et des indemnités outre-mer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de la défense et le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes du I de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. / Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense. () ".

3. Aucune des pièces du dossier ne tend à révéler que le requérant aurait formé le recours administratif préalable prévu par le I de l'article R. 4125-1 du code de la défense préalablement à la saisine du tribunal. Dès lors, la requête est manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rennes, le 9 octobre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.