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2304892 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Domicile Annulment Claim Following Administrative Grant

Numéro de cause 2304892
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal social action center's decision rejecting their request for an official domicile address, but subsequently filed a submission stating an unconditional withdrawal of all claims because the center granted the requested domicile on a subsequent date; consequently, the court, relying on the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally recording the withdrawal of the petitioner's request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Domicile Annulment Claim Following Administrative Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 1º Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action domicile révocation de l'autorisation d'établissement annulation de la naturalisation demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal by order.
Généré par l'IA
2408329
Petitioner Withdraws Housing Grant Annulment Proceedings
2207711
Petitioner's Withdrawal of Housing Claim Granted by Court Order
2403585
Petitioner Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Annulment Request
2302809
Withdrawal of Administrative Annulment Proceedings
2201539
Withdrawal of Petition for Annulment and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 janvier 2023, par laquelle le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Suresnes a rejeté sa demande d'élection de domicile.

Par un mémoire enregistré le 7 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de l'ensemble de ses conclusions.

Il fait valoir que le CCAS de la commune de Suresnes lui a accordé son élection de domicile par une décision du 2 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 1º Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de l'ensemble de ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 29 juin 2023.

Le président de la 11ème chambre,

signé

T. Bertoncini

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation,

La greffière,

N°230489