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2304891 Généré par l'IA

Mootness of Residency Refusal Challenge Due to Subsequent Abrogation

Numéro de cause 2304891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order from November 2023 concerning a residency refusal, an immediate requirement to leave the territory, and a Schengen alert, specifically targeting the obligation to leave and the alert. The court determined that there was no longer a need to rule on the annulment requests because the prefect subsequently issued an order on June 13, 2024, definitively abrogating the contested November 2023 order, which had not been executed. Consequently, the administrative court dismissed the substance of the annulment request as moot and rejected related claims for legal costs due to the absence of properly filed conclusions seeking indemnification.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Residency Refusal Challenge Due to Subsequent Abrogation: The court determined that there was no longer a need to rule on the annulment requests because the prefect subsequently issued an order on June 13, 2024, definitively abrogating the contested November 2023 order, which had not been executed. Consequently, the administrative court dismissed the substance of the annulment request as moot and rejected related claims for legal costs due to the absence of properly filed conclusions seeking indemnification.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'autorisation de séjour omission illicite de rejoindre retrait de la requête contestation de la radiation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court rejected the claims for costs presented under this article.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision as the basis for declaring that there is no need to rule on the applicant's annulment claims.
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2302034
Annulment of Residency Refusal Rendered Moot by Subsequent Administrative Action
2214263
Petitioner Seeks Annulment of Residence Refusal; Subsequent Decision Renders Initial Claim Moot.
2306467
Abrogation of Residence Refusal Renders Appeal Moot
2216380
Case Moot Due to Abrogation of Challenged Order
2216568
Case Moot Due to Subsequent Abrogation of Refusal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision as the basis for declaring that there is no need to rule on the applicant's annulment claims.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court rejected the claims for costs presented under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 du préfet d'Eure-et-Loir portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français et signalement à fin de non-réadmission dans le système d'information Schengen, en tant seulement qu'il porte obligation de quitter le territoire français et signalement à fin de non-réadmission dans le système d'information Schengen.

Par un mémoire en production de pièce, enregistré le 25 juillet 2024, le préfet d'Eure-et-Loir transmet l'arrêté du 13 juin 2024 par lequel il a abrogé l'arrêté attaqué du 17 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. En l'espèce, par arrêté du 17 novembre 2023, le préfet d'Eure-et-Loir a, notamment, fait obligation à Mme A de quitter le territoire français et l'a signalée à fin de non-réadmission dans le système d'information Schengen. Par arrêté du 13 juin 2024, le préfet a abrogé l'arrêté du 17 novembre 2023. Cette abrogation est devenue définitive et il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 17 novembre 2023 n'a pas été exécuté. Par conséquent, les conclusions d'annulation de la requête de Mme A ont perdu leur objet. Il n'y a donc pas lieu pour le tribunal d'y statuer.

3. Si, par un courrier enregistré le 27 août 2024, Me Dézallé indique maintenir " fermement sa demande [au titre de] l'article L. 761-1 du code de justice administrative ", il ressort des pièces du dossier qu'aucun mémoire concluant à cette fin n'a été précédemment enregistré et qu'aucune production n'a été enregistrée présentée pour Mme A par un avocat. Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de mettre une somme à la charge de l'Etat au titre des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions d'annulation de la requête de Mme A.

Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet d'Eure-et-Loir.

Fait à Orléans, le 10 septembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.