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2304891 Généré par l'IA

Employee's Challenge to Proposed Work Assignments Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2304891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An employee sought judicial review to annul a letter from the hospital's human resources director proposing alternative work assignments, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the proposal letter did not constitute a final decision causing prejudice susceptible to an appeal for excess of power, noting that the applicant must await and then contest any subsequent definitive assignment decision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Employee's Challenge to Proposed Work Assignments Dismissed as Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

Mots-clés

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ressources humaines contrôle juridictionnel griefs de procédure demande de réexamen administratif interdiction de la cession réquisition des travailleurs

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Elles peuvent dès lors être rejetées, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative order dismissing the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to reject the manifestly inadmissible request via ordinance.
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2005010
Employee Assignment Modification Appeal Dismissed as Inadmissible
2305211
Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Attach Challenged Decision
2300195
Employee Challenge to Termination and Mandatory Leave Upheld in Part, Dismissed in Part
2100967
Employee Challenge to Full-Time Assignment Following Revocation of Union Time-Off Denied
2202389
Employee Challenge to Dismissal Authorization for Medical Unfitness Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative order dismissing the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to reject the manifestly inadmissible request via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la lettre de la directrice des ressources humaines du centre hospitalier d'Hénin-Beaumont en date du 31 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

2. M. A, infirmier en soins généraux au centre hospitalier d'Hénin-Beaumont, demande au tribunal d'annuler la lettre en date du 31 mars 2023 par laquelle la directrice des ressources humaines du centre hospitalier d'Hénin-Beaumont, en vue d'un changement d'affectation, lui a proposé de l'affecter à l'unité de soins et d'évaluation ou à l'unité de soins d'accompagnement du projet de vie de cet établissement ou au service de psychiatrie adulte en hospitalisation complète du centre hospitalier de Lens et l'a invité à choisir sa future affectation. Toutefois, cet acte ne constitue pas une décision faisant grief et, par suite, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Il appartiendra à M. A, s'il s'y croit fondé, de contester la décision d'affectation qui sera, le cas échéant, prise par le centre hospitalier d'Hénin-Beaumont.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A sont manifestement irrecevables. Elles peuvent dès lors être rejetées, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au centre hospitalier d'Hénin-Beaumont.

Fait à Lille, le 17 juillet 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,