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2304890 Généré par l'IA

Watercraft Tax Waiver Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2304890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a discretionary waiver and penalty remission for an annual tax on personal recreational watercraft, but the administrative court rejected the request as manifestly inadmissible because administrative judges lack the jurisdiction to directly grant such tax remissions, which must instead be sought from the relevant public finance service under the Tax Procedure Book.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Watercraft Tax Waiver Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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remise d'impôt finances publiques impôt sur les bateaux procédure fiscale impôt annuel incompétence ratione materiae

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to rule on the rejection of the request due to manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
2301709
Personal Watercraft Tax Jurisdiction Dispute
2401602
Petitioner v. Tax Enforcement Notice on Watercraft (Jurisdictional Transfer)
2500092
Taxpayer v. Maritime Fiscal Authority (Jurisdiction Dispute)
2304979
Jurisdictional Transfer in Personal Watercraft Tax Case
2400440
Taxpayer v. State Regarding Discretionary Tax Waiver Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to rule on the rejection of the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023, M. A B demande au tribunal la remise gracieuse de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel ainsi que les pénalités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article L.247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises gracieuses totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence () ". Aux termes de l'article R. 247-1 du même livre : " Les demandes prévues à l'article L. 247 tendant à obtenir à titre gracieux une remise, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques () dont dépend le lieu d'imposition () ".

3. M. B demande la remise gracieuse de la somme de 854 euros au titre de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel ainsi que les pénalités y afférentes. Toutefois, en vertu des dispositions précitées des articles L. 247 et L. 247-1, il n'appartient pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité, d'accorder directement des remises gracieuses. Par suite, et sans préjudice pour l'intéressé de solliciter une remise gracieuse de sa dette auprès du service des impôts susvisé, la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nice, le 5 décembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.