Family Allowance Fund Overpayment Dispute Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought to annul decisions by the family allowance fund imposing overpayments for the disabled adult allowance, but the administrative court dismissed the claim because disputes regarding the application of the disabled adult allowance, as governed by the Social Security Code, fall under the jurisdiction of the judicial authority, specifically the social division of the competent judicial tribunal, not the administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, Article L. 142-1 du même code; Family Allowance Fund Overpayment Dispute Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites the decision to reject the request based on lack of jurisdiction in Article 1 of the dispositive.
This article authorizes the designated magistrate to reject requests falling outside the jurisdiction of the administrative court, justifying the decision in the final orders.
This article establishes the social security litigation rules applicable to AAH disputes, which is used to determine the correct jurisdiction.
This article grants jurisdiction over social security disputes to the judicial branch, which is the basis for declaring the administrative court's lack of jurisdiction.
This article defines social security litigation, which forms part of the legal basis for determining the appropriate court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 août 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler les décisions du 30 juin 2022 et 10 août 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne a mis à sa charge des indus d'allocation adulte handicapé d'un montant de 73,17 euros et 952,42 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 821-5 du titre 2 du livre 8 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation aux adultes handicapés : " Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ".
3. La requête de M. B porte sur des indus d'allocation adulte handicapé. Il résulte de ce qui précède qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître de ces litiges. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de ces conclusions, qui doivent, par suite, être rejetées. Il appartient à M. B de se pouvoir devant le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Toulouse, le 22 septembre 2023.
Le magistrat désigné,
Alain C
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
N° 2304980