Petition Withdrawal in Urban Planning Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners initiated proceedings seeking an order compelling their neighbor to comply with urban planning regulations regarding tree roots encroaching on their property, along with compensation for legal costs and sustained stress over three years; however, the petitioners subsequently filed a motion on January 3, 2024, to withdraw their entire request, leading the court to issue an order granting formal acknowledgment of this unconditional withdrawal pursuant to the relevant article of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petition Withdrawal in Urban Planning Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants the act of withdrawal (désistement) submitted by the applicants.
This article grants the president the authority to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, M. et Mme A demandent au tribunal :
1°) d'enjoindre à leur voisin de respecter les règlementations d'urbanisme et qu'il ne soit plus porté atteinte aux racines des arbres de leur propriété courant sur la propriété de celui-ci ;
2°) d'être indemnisés de tous les frais exposés dans le cadre de la présente instance et du préjudice de stress quasi-permanent qu'ils estiment avoir subis pendant 3 ans.
Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2024, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2024, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A.
Fait à Orléans, le 27 mars 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Denis LACASSAGNE
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.