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2304888 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claim Against Housing Agency

Numéro de cause 2304888
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the national housing agency to pay €4,000 for a renovation grant and €1,500 under the Code of Administrative Justice, but subsequently filed a filing stating an unqualified withdrawal of the entire request. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge pure and simple withdrawals by ordinance, therefore formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the claim against the housing agency.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Claim Against Housing Agency: The court, relying on the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge pure and simple withdrawals by ordinance, therefore formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the claim against the housing agency.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance retrait de l'assistance judiciaire restitution de la propriété commandement de payer renaissance du droit à la prestation d'assurance expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat de lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to give formal notice of the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to formally acknowledge the withdrawal of the application (désistement).
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2405446
Petitioner Withdraws Claim Against Housing Agency
2404901
Petitioner Withdraws Housing Grant Claim
2303364
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2402339
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2406317
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to formally acknowledge the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to give formal notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, M. A B représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de la prime renov.

2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat de lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 15 janvier 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

Fait à Nice, le 31 mars 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

G. Sorin

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.

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